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CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE

Le présent Contrat de licence d’utilisation de l’application sous licence (« CLU ») régit l’utilisation de l’application Pigio (« Pigio ») et de l’application ETNA (« ETNA ») (collectivement, les « Applications »).

Les Applications sont des applications mobiles qui sont mises à votre disposition via l’App Store d’Apple; elles vous sont concédées sous licence et non vendues. Votre licence d’utilisation des Applications est subordonnée à votre acceptation préalable du présent CLU intervenant entre vous et 10032506 CANADA INC. (« Innodem » ou le « Concédant »). Votre licence d’utilisation des Applications, aux termes du présent CLU, vous est accordée par Innodem. Innodem se réserve tous les droits relatifs aux Applications qui ne vous sont pas expressément concédés sous licence aux termes du présent CLU.

Le logiciel et service Pigio est une application qui permet aux utilisateurs de contrôler un curseur à l’écran en utilisant uniquement leurs mouvements oculaires. L’Application Pigio permet aux personnes atteintes de troubles neurologiques et médicaux invalidants de communiquer rapidement avec d’autres personnes en sélectionnant des phrases et des mots prédéfinis affichés à l’écran.

Le logiciel et service ETNA est une application qui enregistre une séquence vidéo du visage d’un utilisateur. L’Application ETNA est destinée à être utilisée uniquement dans le cadre d’études cliniques auxquelles l’utilisateur a dûment accepté de participer. Les enregistrements vidéo recueillis par l’Application ETNA seront envoyés à l’équipe de recherche responsable de l’étude pour être utilisés dans le cadre de celle-ci, de la façon décrite dans le FORMULAIRE DE CONSENTEMENT À L’ÉTUDE, lequel doit avoir été dûment signé par les participants préalablement à leur utilisation de l’Application ETNA.

Le présent CLU constitue un contrat au sens de la loi, entre vous et le Concédant. Les conditions générales énoncées ci-dessous vous autorisent à : 1) télécharger, installer et utiliser le logiciel des Applications, y compris toute mise à jour logicielle supplémentaire que le Concédant peut mettre à votre disposition; 2) accéder au logiciel ; et 3) utiliser la documentation d’accompagnement fournie par le Concédant pour utiliser le logiciel et accéder à ses services.

Veuillez lire attentivement le présent CLU, car celui-ci contient des limitations de responsabilité et des exclusions de garantie, ainsi que d’autres modalités ayant une incidence sur vos droits légaux. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, ou si vous n’avez pas la capacité ou le pouvoir d’accepter les présentes conditions, n’installez pas ou n’utilisez pas les Applications et n’accédez pas aux services.

1. Étendue de la licence

Le Concédant vous accorde une licence personnelle limitée non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable, vous autorisant à installer et à utiliser les Applications sur de multiples Appareils, uniquement dans les pays où les Applications sont offertes et uniquement dans les langues dans lesquelles les Applications sont offertes. Le Concédant conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Applications, ainsi que l’ensemble des données et des renseignements connexes, y compris la propriété intellectuelle et les droits et intérêts de propriété. Vous reconnaissez par les présentes que les Applications sont protégées par l’ensemble des lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce et des autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Votre utilisation des Applications ne vous octroie ou ne vous transfère aucun droit de propriété ni autre droit à l’égard des Applications, et sauf dans les cas expressément prévus, rien dans les présentes ou dans les Applications ne doit être interprété comme vous conférant ou conférant à toute autre personne une licence au titre de l’un quelconque de nos droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris, sans s’y limiter, le droit de télécharger, d’afficher, de reproduire, de distribuer, de modifier ou d’améliorer les Applications de quelque manière que ce soit. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés aux termes du présent CLU sont expressément réservés. Il est entendu que vous convenez de ne prendre aucune mesure allant à l’encontre des droits de propriété du Concédant relatifs aux Applications.

Les conditions du présent CLU régiront l’ensemble du contenu, du matériel et des services accessibles à partir des Applications ou achetés par l’intermédiaire des Applications, ainsi que les mises à niveau fournies par le Concédant qui sont destinées à remplacer ou à compléter les Applications d’origine, sauf si ces mises à niveau sont visées par un CLU distinct.

Sauf dans la mesure permise par la loi :

  • Vous n’êtes pas autorisé à distribuer les Applications ou à rendre ces dernières disponibles sur un réseau où elles pourraient être utilisées par plusieurs appareils simultanément;
  • Vous n’êtes pas autorisé à transférer ou à redistribuer les Applications ni à accorder de sous-licences à leur égard et, si vous vendez votre Appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer les Applications de l’Appareil Apple préalablement à la vente;
  • Vous n’êtes pas autorisé à copier (sauf dans la mesure permise par la présente licence), à désassembler ou à modifier les Applications, leurs mises à jour ou toute partie de celles-ci, ni à en faire l’ingénierie inverse, à tenter d’en établir le code source ou à créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci (sauf si et uniquement dans la mesure où une ou plusieurs des restrictions susmentionnées sont interdites par les lois applicables ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant logiciel ouvert compris dans les Applications);
  • Vous n’êtes pas autorisé à supprimer des Applications les avis, étiquettes ou mentions relatifs aux droits de propriété.
  • Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Applications, ni à encourager, promouvoir, faciliter ou ordonner l’utilisation des Applications, d’une façon que le Concédant croit raisonnablement être illégale, nuisible ou offensante, ou à transmettre, stocker ou rendre disponible autrement tout contenu qui le Concédant croit raisonnablement être illégal, nuisible ou offensant;
  • Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Applications d’une façon qui porte atteinte, ou vise à porter atteinte, à la sécurité ou à l’intégrité de tout ordinateur réseau, tout système de communication, toute application logicielle, tout périphérique réseau ou tout appareil informatique;
  • Vous n’êtes pas autorisé à établir des connexions réseau avec des utilisateurs, des hébergeurs ou des réseaux des Applications, à moins que vous n’ayez la permission de communiquer avec eux; et
  • Vous n’êtes pas autorisé à agir d’une façon qui entrave ou perturbe, ou vise à entraver ou à perturber, le bon fonctionnement d’un système.

Si vous avez connaissance d’une violation du présent article, vous acceptez d’en aviser immédiatement le Concédant et de collaborer aux efforts visant à mettre fin à la violation ou à y remédier. Les fournisseurs du Concédant peuvent enquêter sur toute violation du présent article ou sur toute utilisation abusive des Applications, mais le Concédant n’a pas l’obligation de le faire. Le Concédant peut juger nécessaire de signaler toute activité qu’il soupçonne d’enfreindre une loi ou un règlement aux autorités chargées de l’application des lois, aux organismes de réglementation ou à d’autres tiers compétents, sans nécessairement vous en aviser. Ces signalements peuvent comprendre la communication de renseignements personnels pertinents, de données d’utilisation et de renseignements sur les réseaux et les systèmes liés aux violations alléguées du présent article ou du présent CLU. Le Concédant peut collaborer avec les organismes publics compétents ou d’autres tiers compétents pour aider à la conduite de l’enquête et à la poursuite des auteurs des actes illégaux liés aux violations alléguées du présent article.

2. Respect des lois

Vous vous conformerez aux lois et règlements qui s’appliquent à votre utilisation des Applications, à votre entreprise et à vos données, y compris les lois, les règlements et les normes de l’industrie relatives à la confidentialité et à la protection des données. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des Applications, y compris du respect de l’ensemble des lois, des règlements et des normes qui s’appliquent à votre utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Applications (y compris les données stockées, transmises ou traitées à l’aide des Applications) d’une manière qui imposerait des obligations réglementaires ou légales supplémentaires au Concédant et/ou à ses fournisseurs de services (par exemple, en assujettissant le Concédant et/ou ses fournisseurs de services à des règlements qui s’appliquent à votre industrie).

3. Consentement à l’utilisation des données

Vous convenez que le Concédant peut périodiquement recueillir et utiliser des données techniques et des renseignements connexes – y compris, sans s’y limiter, des renseignements techniques sur votre appareil, votre système et votre logiciel d’application, et vos périphériques – afin qu’il soit plus facile pour lui de vous fournir des mises à jour logicielles, une assistance produit et d’autres services (le cas échéant) liés aux Applications Il se peut également que nous utilisions les données et les renseignements que nous recueillons lors de la fourniture des Applications, y compris des données d’utilisation (telles qu’elles sont définies ci-après) afin qu’il soit plus facile pour nous de vous fournir des mises à jour logicielles, une assistance produit et d’autres services (le cas échéant) liés aux Applications. Les données d’utilisation comprennent, sans s’y limiter, des renseignements sur le logiciel et la façon dont vous l’utilisez, notamment les modifications apportées aux paramètres, l’emplacement de l’appareil, la sélection de la langue, les chemins de trace des caractères, les données concernant le suivi des mouvements oculaires, les images utilisées aux fins de l’étalonnage des données, les images utilisées aux fins de l’exécution de l’Application, les données concernant la sélection de texte ou d’expressions, et d’autres données similaires.

Le Concédant peut utiliser ces renseignements et ces données d’utilisation – à condition qu’ils se trouvent sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement – pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies. Vous convenez également que le Concédant peut recueillir et utiliser des données d’utilisation et des renseignements connexes – à partir de l’utilisation que vous faites des Applications – aux fins d’activités de recherche. Le Concédant peut utiliser ces renseignements aux fins d’activités de recherche à condition qu’ils se trouvent sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement. En acceptant le présent CLU, vous reconnaissez avoir également lu et accepté la Politique de confidentialité fournie par le Concédant. Vous convenez qu’en cas de divergence entre le présent CLU et la Politique de confidentialité, la Politique de confidentialité aura préséance.

La Politique de confidentialité du Concédant peut être consultée à l’adresse suivante : https://innodemneurosciences.com/politique-de-confidentialite/

5. Résiliation du présent CLU

Le présent CLU entre en vigueur au moment où vous acceptez les modalités et conditions du présent CLU et expire au moment de sa résiliation. Le Concédant peut, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier ou suspendre le présent CLU et/ou les licences concédées, avec ou sans motif, en vous avisant que la licence a expiré, ou qu’elle a été résiliée ou suspendue. Le présent CLU sera automatiquement résilié si vous contrevenez à l’une quelconque de ses modalités et conditions. En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Applications et supprimer toutes les copies des Applications.

5. Modification du présent CLU

Le Concédant peut, à tout moment, modifier une partie ou la totalité du présent CLU en y ajoutant du contenu, en supprimant du contenu existant ou en modifiant le contenu existant. Ces modifications peuvent inclure des modifications des droits d’utilisation des Applications et peuvent être apportées à tout moment à la discrétion du Concédant.

Le Concédant vous avisera des modifications proposées en publiant une version modifiée du présent CLU assortie d’un nouveau numéro. Le Concédant fournira un lien vers la version précédente du présent CLU sous le numéro de la nouvelle version. Si la loi l’exige, ou à sa discrétion, le Concédant vous avisera des modifications trente (30) jours avant leur date d’entrée en vigueur en publiant un avis sur notre site Web et/ou en envoyant un message à l’adresse courriel (ou aux autres coordonnées, à la discrétion du Concédant) associée à votre compte. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après la date de publication de la version modifiée. Avant cette date, la version antérieure du présent CLU continuera de s’appliquer.

Si vous êtes en désaccord avec l’une quelconque des modifications, vous pouvez résilier le présent CLU en désinstallant les Applications et en cessant d’utiliser les Services à tout moment pendant la période de préavis de trente (30) jours. Si les modifications accroissent vos obligations aux termes du présent CLU ou réduisent les obligations du Concédant aux termes du présent CLU, vous pouvez également annuler dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications. Cette annulation n’entraînera ni frais ni pénalités. Si vous ne désinstallez pas les Applications et ne cessez pas d’utiliser les Services pendant cette période, vous serez réputé, du fait de votre utilisation continue, avoir accepté les modifications proposées.

6. Confidentialité

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://innodemneurosciences.com/politique-de-confidentialite/

7. Accès sécurisé

Vous acceptez de vous conformer aux protocoles de sécurité du Concédant et d’accéder aux Applications uniquement au moyen des identifiants de connexion fournis par le Concédant. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion et de l’ensemble des activités qui se déroulent dans votre compte ou par l’intermédiaire de celui-ci. Vous devez aviser le Concédant immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion. Vous ne devez pas a) partager vos identifiants de connexion avec d’autres personnes ni b) utiliser les identifiants de connexion d’autres personnes pour accéder aux Applications.

8. Services externes

Les Applications peuvent vous donner accès à des services et des sites Web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services externes »). Vous acceptez d’utiliser les Services externes à vos propres risques. Le Concédant n’est pas responsable d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude des Services externes fournis par des tiers, et ne peut être tenu responsable relativement aux Services externes fournis par des tiers. Les données affichées par les Applications ou les Services externes, y compris, sans s’y limiter, les renseignements financiers, médicaux et de localisation, sont fournies à titre informatif seulement et le Concédant ou ses mandataires n’offrent aucune garantie à leur égard. Vous n’utiliserez pas les Services externes d’une façon qui est incompatible avec les modalités du présent CLU ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou d’un tiers. Vous convenez de ne pas utiliser les Services externes pour harceler, maltraiter, traquer, menacer ou diffamer des personnes ou des entités, et reconnaissez que le Concédant ne peut pas être tenu responsable d’une utilisation de cette nature. Les Services externes peuvent ne pas être offerts dans toutes les langues ou dans votre pays d’origine, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un endroit donné. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services externes, vous êtes seul responsable d’assurer votre conformité aux lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, de suspendre, de retirer ou de désactiver un ou plusieurs des Services externes ou d’imposer des restrictions ou des limites d’accès à un ou plusieurs des Services externes, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous.

Notre Application Pigio utilise l’interface de protocole d’application (API) de YouTube. Afin de permettre l’accès aux renseignements nécessaires à la fourniture de certains services liés au produit, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation de YouTube ainsi que par les modifications et les ajouts à ces conditions d’utilisation ou les modalités connexes à ces conditions d’utilisation concernant l’API de YouTube, lesquels peuvent être répertoriés séparément ou autrement, aussi bien sur le site Web YouTube.com qu’ailleurs.

9. Aucune garantie

Vous reconnaissez et convenez expressément que l’utilisation que vous faites des Applications est à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les Applications et l’ensemble des services exécutés ou fournis par les Applications sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », avec tous leurs défauts et sans garantie de quelque nature que ce soit, et le Concédant décline par les présentes l’ensemble des garanties et des conditions se rapportant aux Applications et à tout service, que celles-ci soient expresses, implicites ou prévues par la loi, y compris, sans s’y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers. Aucun renseignement ou avis donné verbalement ou par écrit par le Concédant ne constitue une garantie. Si les Applications ou les services s’avèrent défectueux, l’ensemble des coûts liés à l’entretien, aux réparations ou aux corrections nécessaires seront à votre charge. Certains territoires ne permettent pas d’exclure les garanties implicites ou de restreindre les droits des consommateurs prévus par les lois applicables, de sorte que les exclusions et restrictions susmentionnées pourraient ne pas s’appliquer à vous.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages corporels ou de dommages-intérêts accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, des dommages-intérêts pour manque à gagner, perte de données, interruption des activités ou tout autre dommage ou perte d’ordre commercial découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Applications, pour quelque raison que ce soit, quelle que soit la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle, légale ou autre) et même si le Concédant a été informé de la possibilité de tels dommages. Certains territoires ne permettent pas de limiter la responsabilité pour dommages corporels ou pour dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que cette limitation pourrait ne pas s’appliquer à vous. La responsabilité totale du Concédant envers vous pour l’ensemble des dommages (sous réserve des exigences des lois applicables dans les cas de dommage corporel) ne pourra, en aucun cas, excéder cinquante dollars (50,00 $ CA). Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si la réparation susmentionnée ne remplit pas son objectif essentiel.

11. Utilisations et activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les Applications, sauf dans les cas autorisés par les lois de la province du Québec, les lois fédérales du Canada et les lois du territoire dans lequel les Applications ont été obtenues. Plus particulièrement, mais sans s’y limiter, les Applications ne peuvent pas être exportées ou réexportées a) dans un pays sous embargo américain ou canadien ou b) à quiconque figurant sur la Specially Designated Nationals List [liste des ressortissants spécialement désignés] du Département du Trésor des États-Unis, la Denied Persons List [liste des personnes exclues] ou la Entity List [liste des entités] du Département du Commerce des États-Unis, ou toute liste canadienne similaire. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes situé dans aucun de ces pays et ne figurez sur aucune de ces listes. Vous convenez également que vous n’utiliserez pas ces produits à des fins interdites par les lois canadiennes, y compris, sans s’y limiter, la mise au point, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, balistiques, chimiques ou biologiques.

12. Lois applicables

Sauf dans la mesure expressément prévue au paragraphe qui suit, le présent Contrat et la relation entre vous et le Concédant sont exclusivement régis par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant du présent CLU, des Applications ou des Services ou y étant lié relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du Québec. Le texte officiel du Contrat et tous les avis exigés par les présentes doivent être rédigés en anglais. Les Parties contractantes ont convenu de rédiger le présent document en langue anglaise. In Canada, Province of Quebec for all contracts drafted in English, both parties agree to write this document in English.

13. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du présent CLU, ou souhaitez exercer des droits en vertu des lois applicables, déposer une plainte ou obtenir des renseignements sur nos politiques et pratiques à l’égard des fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : info@innodemneurosciences.com.

14. Avis de non-responsabilité

Vous comprenez et reconnaissez que rien de ce à quoi vous pourriez avoir accès par l’intermédiaire des présentes Applications ne constitue un avis médical professionnel. Le Concédant décline toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements contenus dans les Applications. En aucun cas, le Concédant ne pourra être tenu responsable des dommages-intérêts spéciaux, indirects ou consécutifs ou des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation de la présente Application ou y étant liés.

15. Mises à jour

De temps à autre, nous pouvons, à distance, mettre à jour, mettre à niveau, modifier, supprimer ou cesser de prendre en charge les Applications pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, pour améliorer les fonctionnalités ou la stabilité des Applications ou du système, ou pour remédier à des problèmes potentiels de sécurité. Vous convenez que nous pouvons à tout moment mettre à jour, mettre à niveau, modifier ou supprimer de façon automatisée les Applications ou cesser de les prendre en charge. Si les Applications sont mises à jour, mises à niveau ou modifiées, que ce soit pour améliorer ou pour corriger des caractéristiques ou des fonctionnalités, les présentes Conditions s’appliqueront aux mises à jour, aux mises à niveau et aux modifications en plus de toutes les autres conditions qui vous seront présentées en lien avec la mise à jour, la mise à niveau ou la modification.

16. App Store

Si votre appareil mobile est un appareil Apple, le paragraphe suivant s’applique : Vous concluez le Contrat – et acceptez les présentes Conditions – avec le Concédant et non avec Apple Inc. (« Apple »). Apple et ses filiales sont toutefois des tiers bénéficiaires du Contrat, et Apple a le droit de faire respecter le Contrat. Comme le prévoient les présentes Conditions, le Concédant est seul responsable des Applications et des renseignements qui leur sont associés; Apple ne donne aucune garantie relativement aux Applications ou aux renseignements et n’est en aucun cas tenue de fournir quelques services de maintenance et d’assistance que ce soit à l’égard des Applications. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations relatives aux Applications ou aux renseignements qui leur sont associés ou à votre possession ou votre utilisation des Applications, y compris, sans s’y limiter : i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait du produit, ii) les réclamations relatives à la non-conformité des Applications à toute exigence légale ou réglementaire, et iii) les réclamations déposées en vertu des lois sur la protection du consommateur et de lois similaires. Si un tiers dépose une réclamation portant que les Applications ou les renseignements qui leur sont associés, ou votre possession ou votre utilisation des Applications ou des renseignements qui leur sont associés, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Apple n’est pas responsable de l’enquête relative à une telle réclamation pour violation de la propriété intellectuelle, ni de la défense, du règlement ou de l’acquittement d’une telle réclamation. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de l’App Store mises à disposition par Apple et vous vous engagez à respecter ces conditions.

La dernière mise à jour du présent Contrat de licence d’utilisation a eu lieu le 18 Janvier 2022.