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CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL DE L’APPLICATION SOUS LICENCE

Pigio (ci-après « l’application ») est une application mobile mise à votre disposition sur l’Apple App Store et qui vous est fournie sous licence et non pas vendue. Votre licence d’utilisation de l’application est tributaire de votre acceptation préalable du présent contrat de licence d’utilisateur final de l’application sous licence (« CLUF ») conclu entre vous et 10032506 CANADA INC. (ci-après « Innodem »). Votre licence pour l’application, sous ce CLUF, est accordée par Innodem. Innodem (« le Concédant ») se réserve tous les droits relatifs à l’Application sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent CLUF.

Le logiciel et le service de l’appli constituent une application qui permet aux utilisateurs de manipuler un curseur sur un écran grâce à leurs mouvements oculaires uniquement. Cela permet aux personnes atteintes de problèmes de santé neurologiques et médicaux incapacitants de communiquer rapidement avec les autres en sélectionnant des phrases et des mots prédéfinis affichés sur un écran.

Ce CLUF est un accord juridique conclu entre vous et le Concédant. Les conditions générales suivantes vous permettent de : 1) télécharger, installer et utiliser le logiciel de l’application, y compris toute mise à jour logicielle supplémentaire que le Concédant peut mettre à votre disposition ; 2) accéder au logiciel ; et 3) utiliser la documentation fournie par le Concédant pour utiliser le logiciel et accéder à ses services.

Veuillez accorder une attention particulière à la lecture de ce document qui comprend des limitations de responsabilité ainsi que des exclusions de garantie en plus d’autres termes qui affectent vos droits légaux. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, ou si vous n’avez pas la capacité ou l’autorité d’accepter ces conditions, n’installez pas ou n’utilisez pas l’Application sous licence ou n’accédez pas aux services.

1. Étendue de la licence

Le Concédant vous accorde une licence limitée personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant donner lieu à des sous-licences et révocable, pour installer et utiliser l’Application sur plusieurs Appareils, uniquement dans les pays et langues dans lesquels l’Application est disponible.

Les termes du présent CLUF régiront tout contenu, matériel ou service accessible à partir de l’Application sous licence ou acheté à partir de celle-ci, ainsi que les mises à niveau fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l’Application sous licence originale, à moins que cette mise à niveau ne soit accompagnée d’un autre CLUF.

Sauf exception prévue par la loi :

  • Vous n’êtes pas autorisé à distribuer ou rendre l’Application sous licence disponible sur un réseau où elle serait utilisée par plusieurs appareils simultanément ;
  • Vous n’êtes pas autorisé à céder, redistribuer ou concéder une sous-licence de l’Application sous licence et, si vous vendez votre appareil Apple à un tiers, vous devez désinstaller l’Application sous licence de l’appareil Apple avant de conclure cette vente ;
  • Vous n’êtes pas autorisé à copier (sauf dans les conditions expressément prévues par la présente licence), procéder à une ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des oeuvres dérivées à partir de l’ensemble ou d’une partie de l’Application sous Licence ou de ses mises à jours (excepté et uniquement dans la mesure où l’une quelconque des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant d’un logiciel libre intégré dans l’Application sous Licence) ;
  • Il ne vous est pas permis d’enlever les notes, les étiquettes, ou les marques de propriété de l’Appli ;
  • Il ne vous est pas permis d’utiliser, ni encourager, promouvoir ou faciliter, ou demander à d’autres personnes d’utiliser l’Appli d’une manière que le Concédant croit raisonnablement être illégale, nuisible ou offensante, ou de transmettre, stocker ou rendre autrement disponible tout contenu que le Concédant croit raisonnablement être illégal, nuisible ou offensant ;
  • Il ne vous est pas permis d’utiliser l’application pour faire infraction ou tenter de faire infraction à la sécurité ou à l’intégrité d’un ordinateur en réseau, d’un système de communication, d’une application logicielle, d’un réseau ou d’un appareil informatique ;
  • Il ne vous est pas permis d’établir de connexions réseau avec les utilisateurs, hôtes ou réseaux de l’Appli à moins d’obtenir la permission de communiquer avec eux ; et
  • Il ne vous est pas permis de prendre ou de tenter de prendre des mesures qui entravent ou perturbent le bon fonctionnement d’un système.

Si vous prenez connaissance d’une quelconque infraction de cette section, vous acceptez d’en aviser immédiatement le Concédant et de faire de votre mieux pour coopérer afin de mettre fin à cette infraction ou y remédier. Les fournisseurs du Concédant peuvent enquêter sur toute infraction de cette section ou toute utilisation abusive de l’Appli, mais le Concédant n’est pas obligé de le faire. Le Concédant peut juger nécessaire de signaler toute activité qu’il soupçonne enfreindre une loi ou un règlement aux responsables de l’application de la loi, aux organismes de réglementation ou à d’autres tiers appropriés, sans nécessairement vous en aviser. Ces signalements peuvent comprendre la divulgation de Renseignements Personnels, de Données d’Utilisation et d’Informations à propos du réseau et des systèmes liés aux infractions présumées de la présente section ou du présent CLUF. Le Concédant peut coopérer avec les organismes publics appropriés ou d’autres tiers appropriés pour aider à l’enquête et à la poursuite des comportements illégaux liés à des infractions présumées de la présente section.

2. Paiement

  • Le paiement sera débité du compte iTunes lors de la confirmation de l’achat.
  • L’achat d’applications déverrouillera l’accès à toutes les fonctionnalités pour une durée limitée d’un an. Cet abonnement ne se renouvelle pas automatiquement.
  • Les abonnements peuvent être gérés par l’utilisateur en accédant aux paramètres de compte après l’achat.

3. Conformité avec les lois

Vous respecterez toutes les lois et tous les règlements qui s’appliquent à votre entreprise et à vos données, y compris les lois, les règlements et les normes industrielles concernant la protection de la vie privée et des données. (b) Vous êtes l’unique responsable de votre propre utilisation de l’Appli, y compris le respect de toutes les lois, réglementations et normes applicables à cette utilisation. Il vous est strictement interdit d’utiliser l’Appli (y compris les données stockées, transmises ou traitées à l’aide de l’Appli) d’une manière qui imposerait des obligations réglementaires ou légales supplémentaires au Concédant et/ou à ses fournisseurs de services en raison de cette utilisation (par exemple, en soumettant le Concédant et/ou ses fournisseurs de services aux réglementations applicables à votre industrie).

4. Consentement à l’Utilisation des Données

Vous acceptez que le Concédant puisse recueillir et utiliser des données techniques et des informations connexes – y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques concernant votre appareil, votre système, vos logiciels d’application et vos périphériques – qui sont recueillies périodiquement pour simplifier la fourniture de mises à jour logicielles, le service après-vente et les autres services (le cas échéant) liés à l’Application sous licence. En plus, nous pouvons utiliser les données et informations que nous recueillons en fournissant l’Appli, y compris les Données d’Utilisation (telles que définies ci-dessous) pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, le service après-vente et les autres services (le cas échéant) liés à l’Application sous licence. Les Données d’Utilisation incluent, sans s’y limiter, des informations sur le logiciel et la façon dont vous l’utilisez, y compris les modifications de paramètres, l’emplacement de l’appareil, le choix de la langue, les tracés des caractères, les données à propos du suivi du mouvement des yeux, les images utilisées pour l’étalonnage des données, les images utilisées dans l’exécution de l’application, les données concernant la sélection du texte ou des phrases, ainsi que toutes les autres données similaires.

Le Concédant peut utiliser ces informations et Données d’Utilisation, tant qu’elles ne permettent pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies. Vous acceptez également que le Concédant puisse recueillir et utiliser les Données d’Utilisation et les renseignements connexes, recueillis lors de votre utilisation de l’Application sous licence, pour des activités de recherche. Le concédant peut utiliser ces renseignements à des fins de recherche tant qu’ils sont présentés sous une forme qui ne permet pas de vous identifier personnellement. En acceptant ce CLUF, vous reconnaissez également avoir lu et accepté la Politique de Confidentialité fournie par le Concédant. En cas d’incohérence entre le présent CLUF et la Politique de confidentialité, vous acceptez que la Politique de Confidentialité ait préséance et qu’elle régisse le problème.

Vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité du Concédant ici : https://innodemneurosciences.com/politique-de-confidentialite/

5. Résiliation du CLUF

Le présent CLUF prend effet à compter de votre acceptation des modalités du présent CLUF et prend fin au moment de la résiliation. Le Concédant peut résilier ou suspendre le présent CLUF et/ou les licences accordées à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, en vous notifiant que la licence a expiré ou a été résiliée ou suspendue. Le présent CLUF prendra automatiquement fin en cas de manquement de votre part à l’une quelconque de ses conditions générales d’utilisation. En cas de résiliation, vous devez cesser d’utiliser l’Appli immédiatement et supprimer toutes les copies de l’Appli.

6. Modifications du CLUF

Le Concédant peut modifier toute partie du présent CLUF en ajoutant, en supprimant ou en changeant son contenu. Ces modifications peuvent être apportées à tout moment à la seule discrétion du concédant.

Le Concédant vous avisera des modifications proposées en affichant une version modifiée du présent CLUF avec un nouveau numéro de version. Le Concédant inclura un lien vers la version précédente de ce CLUF sous le nouveau numéro de version. Les modifications prendront effet 30 jours après la date à laquelle la version modifiée sera affichée. Avant cette date, la version précédente du présent CLUF continuera de s’appliquer.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez résilier ce CLUF en désinstallant l’Application sous licence et en cessant d’utiliser les Services à tout moment dans un délai de préavis de 30 jours. Si la modification augmente vos obligations en vertu du présent CLUF ou diminue les obligations du Concédant en vertu du présent CLUF, vous pouvez également procéder à la résiliation dans les 30 jours qui suivent la prise d’effet des modifications. Nous n’imposerons ni frais ni pénalité pour ce faire. Si vous ne désinstallez pas l’Application sous licence et cessez d’utiliser les Services pendant cette période, vous êtes réputé avoir accepté les modifications proposées.

7. Vie privée

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de confidentialité, accessible ici : https://innodemneurosciences.com/politique-de-confidentialite/

8. Accès sécurisé

Vous acceptez de respecter les protocoles de sécurité du Concédant et d’accéder à l’Appli uniquement par les identifiants de connexion fournis par le Concédant. Vous êtes l’unique responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos informations d’identification et de toutes les activités qui se déroulent sur ou via votre compte. Vous devez aviser immédiatement le Concédant de toute utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion. Vous ne devez pas (a) partager vos identifiants de connexion ou (b) utiliser des identifiants de connexion appartenant à d’autres personnes pour accéder à l’Appli.

9. Services externes

L’Application sous Licence peut permettre l’accès aux services et sites Web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services Externes »). Vous acceptez d’utiliser les Services Externes à vos propres risques. Le Concédant n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des Services Externes d’un tiers, et ne peut être tenu responsable des Services Externes d’un tiers. Les données affichées par toute Application sous licence ou tout Service Externe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations financières, médicales et géographiques, sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne sont pas garanties par le Concédant ou ses agents. Vous n’utiliserez pas les Services Externes d’une manière incompatible avec les termes du présent CLUF ou qui viole les droits de propriété intellectuelle du Concédant ou d’un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et que le Concédant n’est pas responsable de cette utilisation. Les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre Pays d’Origine, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un endroit particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services Externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions ou des limites d’accès à tout Service Externe à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.

Notre application Pigio utilise l’API YouTube. Pour pouvoir accéder à l’information requise au bon fonctionnement des services offerts par notre produit, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’Utilisation de YouTube (disponibles à https://www.youtube.com/t/terms) et acceptez d’être lié par tout changement, addition ou condition qui pourraient être listés séparément ou autrement concernant l’API YouTube, soit à YouTube.com ou autrement.

10. Aucune garantie

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation de l’Application sous licence se fait à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’application sous licence et tous les services exécutés ou fournis par l’application sous licence sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité », erreurs comprises, sans garantie d’aucune sorte, et le Concédant décline toute garantie et condition concernant l’application sous licence et tout service, explicite, implicite ou légal, y compris de façon non limitative les garanties et/ou conditions de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits des tiers. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par le Concédant ou son représentant autorisé ne peut constituer une garantie. Si l’Application sous licence ou les services s’avèrent défectueux, vous assumez l’intégralité des frais d’entretien, de réparation ou de correction nécessaires. Certaines législations ne permettent ni l’exclusion de garanties implicites, ni les restrictions aux droits en vigueur des consommateurs, il est possible donc que l’exclusion et les limites mentionnées ci-dessus ne vous concernent pas.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure où le droit ne l’interdit pas, le Concédant ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels ou de tout dommage accessoire, spécial, indirect ou consécutif quel qu’il soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte, découlant de votre utilisation ou incapacité d’utiliser l’application sous licence, peu importe la cause, peu importe la théorie de responsabilité (contrat, délit civil, loi ou autre) et même si le Concédant a été informé de la possibilité de tels dommages. Certains états et autres ressorts n’autorisent pas la limitation de responsabilité en cas de dommages corporels, consécutifs ou accessoires, il est donc possible que les limitations présentées ci-dessus ne s’appliquent pas à votre cas. La responsabilité globale du Concédant envers vous pour tous les dommages (sauf si la loi applicable l’exige dans les cas de blessures corporelles) ne dépassera en aucun cas le montant de cinquante dollars (50,00 $ CA). Les limitations ci-dessus s’appliqueront même si toute garantie ou remède qui vous sont proposés échouent dans leur but essentiel.

12. Utilisations et activités interdites

Il vous est strictement interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter l’Application sous licence, à moins d’y être autorisé par les lois nationales du Québec, les lois fédérales du Canada et les lois de la juridiction dans laquelle l’Application sous licence a été obtenue. En particulier, mais sans s’y limiter, l’Application sous licence ne peut être exportée ou réexportée (a) dans un pays déclaré sous embargo américain ou (b) à quiconque figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain ou sur la liste des personnes ou entités interdites du ministère du Commerce américain. En utilisant l’Application sous Licence, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous convenez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi canadienne, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, chimiques ou biologiques.

13. Loi applicable

À l’exception des réserves exprimées d’une manière expresse dans le paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et le Concédant sont régis exclusivement par les lois nationales du Québec et la loi fédérale du Canada. Tout litige découlant du présent CLUF ou de l’Application sous licence ou des Services ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. Le texte officiel de l’Accord ou de toute notification requise par les présentes sera en anglais. Pour tous les contrats rédigés en anglais au Canada, dans la province de Québec, les deux parties conviennent de rédiger ce document en anglais. Les Parties contractantes ont convenu de rédiger le présent document en langue anglaise.

14. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du présent CLUF, pour exercer tout droit applicable, pour déposer une plainte ou pour obtenir des informations sur nos politiques et pratiques à l’égard de tout fournisseur de services à l’extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec nous par courriel sur : info@innodemneurosciences.com.

15. Avis de non-responsabilité

Vous comprenez et reconnaissez qu’aucun de ce qui est accessible par le biais de cette Appli ne constitue un avis médical professionnel. Le Concédant décline toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de l’information contenue dans l’Application sous licence. En aucun cas, le Concédant ne peut être tenu responsable de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs ou de dommages de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de la présente Appli ou découlant de l’utilisation de celle-ci.

Ce document a été mis à jour le 5 mars 2021.