Contrat De Licence De L'utilisateur Final D’une Application Sous Licence

Dernière mise à jour : Décembre 2023

Ce Contrat de Licence De L’Utilisateur Final d'une Application sous Licence (ci-après le «Contrat») régit votre utilisation de (i) Pigio, Pigio ICU (collectivement, les « Apps Pigio»); (ii) ETNA-NDHC-MS, ETNA-NDHC-O, ETNA-CIS, ETNA-CRCI, ETNA-UPN-PD, ETNA-UPN-MS, ETNA-UPN-HC, ETNA-UPN-AD, ETNA-ProgMS, ETNA-AD, ETNA-UPN-Beta (collectivement, les « Apps cliniques ETNA»); (iii) l’App ETNA-MS (les Apps Pigio, les Apps cliniques ETNA et l’App ETNA-MS, collectivement les « Apps») et (iv) le produit, le logiciel, les services et les sites web ETNA-Cloud (collectivement, l'« ETNA-Cloud»).

Les Apps sont des applications mobiles mises à votre disposition par l'intermédiaire de l'Apple App Store et vous sont concédées sous licence, sans vous être vendues. Votre licence d'utilisation des Apps et de l'ETNA-Cloud est assujettie à votre acceptation préalable du présent Contrat entre vous et 10032506 CANADA INC. faisant affaires sous Innodem Neurosciences (« Innodem » ou « nous »). Votre licence d’utilisation des Apps et du l'ETNA-Cloud, en vertu du présent Contrat, est accordée par Innodem. Innodem se réserve tous les droits relatifs aux Apps et à l'ETNA-Cloud qui ne vous sont pas expressément accordés dans le cadre du présent Contrat.

Les Apps Pigio sont des applications qui aident les patients aphones à communiquer en utilisant uniquement les mouvements des yeux grâce à notre technologie brevetée d'oculométrie.

Les Apps cliniques ETNA sont des applications permettant de développer et de valider un outil d'évaluation des mouvements oculaires pour aider au diagnostic différentiel et à l'évaluation de la progression de la maladie. Les Apps cliniques ETNA sont destinées à être utilisées uniquement dans le cadre d'études cliniques auxquelles l'utilisateur a dûment accepté de participer. Les données collectées par les Apps cliniques ETNA, y compris les enregistrements vidéo et d'autres types d'informations, seront envoyées à l'équipe de recherche qui mène l'étude pour y être utilisées, tel que décrit dans le FORMULAIRE DE CONSENTEMENT À L'ÉTUDE devant être dûment signé par les participants avant qu'ils n'utilisent les Apps cliniques ETNA.

L'App ETNA-MS est une application qui calcule le score de l'utilisateur sur l'échelle EDSS (Expanded Disability Status Scale) pour suivre l'évolution de la maladie chez les patients atteints de sclérose en plaques (qui ont déjà reçu un diagnostic de sclérose en plaques, dont le score EDSS se situe entre 1,0 et 4,5, et qui sont entièrement ambulatoires sans avoir besoin d'aides à la marche).

L'ETNA-Cloud est un service de système central en ligne qui permet aux utilisateurs de gérer les informations liées à votre compte ainsi que d'accéder aux informations dérivées des Apps sur vos appareils et ordinateurs compatibles.

Le présent Contrat est un contrat légal entre vous et Innodem. Les conditions générales suivantes vous permettent de: 1) télécharger, installer et utiliser le logiciel des Apps, y compris toute mise à jour supplémentaire du logiciel que nous pourrions mettre à votre disposition; 2) accéder aux Apps ou à l'ETNA-Cloud; et 3) utiliser la documentation d'accompagnement fournie par Innodem pour utiliser les Apps et accéder à l'ETNA-Cloud.

Veuillez lire le présent Contrat attentivement, car ce document comprend des limitations de responsabilité, des exclusions de garantie, ainsi que d'autres conditions qui affectent vos droits légaux. Si vous n'acceptez pas ces conditions, ou si vous n'avez pas la capacité ou l'autorité d'accepter ces conditions, n'installez pas et n'utilisez pas les Apps et n'accédez pas à l'ETNA-Cloud.

1. Portée de la licence

Innodem vous accorde une licence limitée personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable, pour installer et utiliser les Apps sur plusieurs appareils, uniquement dans les pays et les langues dans lesquels les Apps sont disponibles. De même, l'accès à l'ETNA-Cloud, ou à toute fonction ou partie de celui-ci, peut ne pas être disponible dans toutes les langues ou dans tous les pays. Innodem conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Apps et à l'ETNA-Cloud, ainsi que toutes les données et informations connexes, y compris les droits et intérêts de propriété intellectuelle et de propriété. Vous reconnaissez par les présentes que les Apps et l'ETNA-Cloud sont protégés par tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Votre utilisation des Apps et de l'ETNA-Cloud ne vous accorde ni ne vous transfère aucun droit de propriété ou autre droit sur les Apps et l'ETNA-Cloud, et sauf disposition expresse, rien dans les présentes ou dans les Apps ni l'ETNA-Cloud ne doit être interprété comme vous conférant ou conférant à toute autre personne une licence en vertu de l'un de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux d'un tiers, y compris, sans limitation, tout droit de télécharger, d'afficher, de reproduire, de distribuer, de modifier, d'éditer, d'altérer ou d'améliorer les Apps ou l'ETNA-Cloud, de quelque manière que ce soit. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat sont expressément réservés. Pour plus de certitude, vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété d'Innodem sur les Apps et l'ETNA-Cloud. L'utilisation des Apps et de l'ETNA-Cloud peut nécessiter des appareils compatibles, un accès à Internet et certains logiciels (des frais peuvent s'appliquer); elle peut nécessiter des mises à jour périodiques; et elle peut être affectée par la performance de ces facteurs. Innodem se réserve le droit de limiter le nombre de comptes App ou ETNA-Cloud (« Comptes») qui peuvent être créés à partir d'un appareil et le nombre d'appareils associés à un Compte. La dernière version du logiciel requis peut être nécessaire pour certaines transactions ou fonctionnalités. Vous acceptez que le respect de ces exigences relève de votre responsabilité.

Les conditions du présent Contrat régissent tout contenu, matériel ou service accessible à partir des applications ou de l'ETNA-Cloud ou acheté dans ces derniers, ainsi que les mises à niveau que nous fournissons et qui remplacent ou complètent les Apps ou l'ETNA-Cloud d'origine, à moins qu'une telle mise à niveau ne soit accompagnée d'un contrat distinct.

Sauf dans les cas prévus par la loi:

  • Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou concéder en sous-licence les Apps ou l'ETNA-Cloud et, si vous vendez votre appareil Apple à un tiers, vous devez au préalable supprimer les Apps de l'appareil Apple;
  • Vous ne pouvez pas copier (sauf si la présente licence le permet), faire de l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées des Apps ou de l'ETNA-Cloud, de toute mise à jour ou de toute partie de ceux-ci (sauf si et seulement dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la loi applicable ou dans la mesure où cela peut être autorisé par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant à source ouverte inclus dans les Apps ou l'ETNA-Cloud);
  • Retirer tout avis, étiquette ou marque de propriété des Apps ou de l'ETNA-Cloud;
  • Vous ne pouvez pas utiliser, ou encourager, promouvoir ou faciliter, ou donner des instructions à d'autres pour utiliser les Apps ou l'ETNA-Cloud pour toute utilisation que nous estimons raisonnablement illégale, nuisible ou offensante, ou pour transmettre, stocker ou rendre disponible tout contenu que nous estimons raisonnablement illégal, nuisible ou offensant;
  • Vous ne pouvez pas utiliser les Apps ou l'ETNA-Cloud pour violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité d'un ordinateur de réseau, d'un système de communication, d'une application logicielle, d'un réseau ou d'un dispositif informatique;
  • Vous ne pouvez pas établir de connexions réseau avec des utilisateurs, des hôtes ou des réseaux des Apps ou de l'ETNA-Cloud, sauf si vous avez l'autorisation de communiquer avec eux; et
  • Vous ne pouvez pas entreprendre ou tenter d'entreprendre une action qui interfère avec ou perturbe le bon fonctionnement d'un système.

Si vous avez connaissance d'une violation de cette section, vous acceptez de nous en informer immédiatement et de coopérer à tous les efforts visant à mettre fin à la violation ou à y remédier. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire respecter et/ou vérifier la conformité à toute partie du présent Contrat. Nous pouvons enquêter sur toute violation de la présente section ou sur toute utilisation abusive des Apps ou de l'ETNA-Cloud, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Nous pouvons juger nécessaire de signaler toute activité que nous soupçonnons d'enfreindre une loi ou un règlement aux responsables de l'application de la loi, aux régulateurs ou à d'autres tiers appropriés, sans nécessairement vous en informer, et vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, sans responsabilité envers vous, accéder, utiliser, préserver ou divulguer les informations de votre compte, vos informations personnelles, les données d'utilisation et les informations sur le réseau et les systèmes liées à des violations présumées de cette section ou du présent Contrat. Nous pouvons coopérer avec les organismes publics compétents ou d'autres tiers appropriés pour contribuer à l'enquête et à la poursuite visant une conduite illégale liée à des violations présumées de la présente section.

2. Respect des lois

Vous vous conformerez aux lois et réglementations qui s'appliquent à votre utilisation des Apps et de l'ETNA-Cloud, ainsi qu'à votre entreprise et à vos données, y compris les lois, réglementations et normes industrielles concernant la vie privée et la protection des données. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Apps et d'ETNA-Cloud, y compris du respect de toutes les lois, réglementations et normes qui s'appliquent à cette utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser les Apps et ETNA-Cloud (y compris les données stockées, transmises ou traitées à l'aide des Apps et ETNA-Cloud) d'une manière qui imposerait des obligations réglementaires ou légales supplémentaires à Innodem et/ou à ses fournisseurs de services en raison de cette utilisation (par exemple, en soumettant Innodem et/ou ses fournisseurs de services aux réglementations qui s'appliquent à votre secteur d'activité). Si votre utilisation des Apps ou de l'ETNA-Cloud ou tout autre comportement menace intentionnellement ou non la capacité d'Innodem à fournir les services ou d'autres systèmes, Innodem aura le droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Apps, l'ETNA-Cloud et les systèmes d'Innodem, ce qui peut inclure la suspension ou la résiliation de votre accès aux Apps et à l'ETNA-Cloud.

3. Consentement à l'utilisation des données

Vous acceptez que nous puissions collecter et utiliser des données techniques, des données d'utilisation, des données de performance et des informations connexes conformément à notre politique de confidentialité, qui peut être consultée à l'adresse suivante: https://innodemneurosciences.com/fr/politique-de-confidentialite/. 

4. Résiliation du Contrat

Le présent Contrat prend effet à compter de votre acceptation des conditions générales du présent Contrat et expire au moment de sa résiliation. Vous pouvez supprimer votre compte et/ou cesser d'utiliser les Apps ou l'ETNA-Cloud à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre le présent Contrat et votre compte, et/ou les licences accordées à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans motif, en vous notifiant que la licence a expiré ou a été résiliée ou suspendue. Le présent Contrat sera automatiquement résilié en cas de violation de l'une quelconque de ses conditions par vous. En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Apps et l'ETNA-Cloud et supprimer toutes les copies des Apps.

5. Modifications du Contrat

Nous pouvons modifier la totalité ou une partie du présent Contrat à tout moment en ajoutant, supprimant ou modifiant son contenu. Ces modifications peuvent inclure des changements dans les droits d'utilisation des Apps ou de l'ETNA-Cloud, et peuvent être effectuées à tout moment à notre discrétion. Lorsque nous apportons des modifications importantes au présent Contrat, nous vous en informerons selon les circonstances, par exemple en affichant un avis bien visible ou en sollicitant votre accord dans les Apps ou l'ETNA-Cloud ou en vous envoyant un courriel. Dans certains cas, nous vous informerons à l'avance et votre utilisation continue des Apps ou de l'ETNA-Cloud après que les changements ont été effectués constituera votre acceptation des changements. Veillez donc à lire attentivement tout avis de ce type. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez résilier le présent Contrat en désinstallant les Apps et en cessant d'utiliser l'ETNA-Cloud à tout moment après réception d'un tel avis. Si vous ne désinstallez pas les Apps et ne cessez pas d'utiliser l'ETNA-Cloud, alors par votre utilisation continue, vous êtes considéré comme ayant accepté les amendements proposés.

6. Vie privée

Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements   personnels, veuillez consulter notre politique de confidentialité, accessible ici: https://innodemneurosciences.com/fr/politique-de-confidentialite/. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité. En utilisant les Apps et l'ETNA-Cloud, vous signifiez que vous avez lu, pleinement compris et accepté d'être légalement lié par notre Politique de confidentialité.

7. Accès sécurisé

Vous acceptez de vous conformer aux protocoles de sécurité d'Innodem et de n'accéder aux Apps et à l'ETNA-Cloud que via les identifiants de connexion fournis par Innodem. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sur ou via votre compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion, vous devez nous en avertir immédiatement. Vous ne devez pas (a) partager vos identifiants de connexion ou (b) utiliser les identifiants de connexion d'autres personnes pour accéder aux Apps ou à l'ETNA-Cloud. Les Apps et l'ETNA-Cloud supportent l'authentification à deux facteurs (« 2FA»), qui peut inclure des codes de vérification ou des jetons délivrés par courriel ou par une application 2FA spécifiée et supportée. Pour ce faire, il peut vous être demandé d'installer et d'utiliser une application 2FA sur un appareil et il est entendu que vous le faites à vos propres risques et que cette application 2FA n'est nullement fournie par Innodem. Vous acceptez que nous puissions fournir vos données 2FA à un fournisseur de services tiers afin d'aider à vous authentifier. Si vous choisissez d'activer la fonction 2FA pour votre Compte, vous consentez à (a) fournir à Innodem votre adresse courriel; et (b) recevoir des courriels d'Innodem à l'une des adresses courriels fournies et que nous puissions vous envoyer des courriels pour (i) aider à garder votre Compte sécurisé lors de la connexion; (ii) vous aider à accéder à votre Compte lorsque vous avez oublié votre mot de passe; ou (iii) si nécessaire pour gérer votre Compte ou appliquer le présent Contrat, nos politiques, la loi applicable, ou tout autre accord que nous pourrions avoir avec vous.

8. Services externes

Les Apps ou l'ETNA-Cloud peuvent permettre l'accès aux services et sites web d'Innodem et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services Externes»). Vous acceptez d'utiliser les Services Externes à vos risques et périls. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des Services Externes de tiers, et nous ne serons pas responsables de ces Services Externes de tiers. Les données affichées par les Apps, l'ETNA-Cloud ou les Services Externes, y compris, mais sans s'y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont fournies à titre d'information générale uniquement et ne sont pas garanties par Innodem ou ses agents. Vous n'utiliserez pas les Services Externes d'une manière qui soit incompatible avec les conditions du présent Contrat ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Innodem ou d'un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et que nous ne sommes pas responsables d'une telle utilisation. Les services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays d'origine, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser ces Services Externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions ou des limites d'accès à tout service externe à tout moment, sans préavis ni responsabilité à votre égard.

9. Absence de garantie

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation des Apps et de l'ETNA-Cloud est à vos risques et périls. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les Apps, l'ETNA-Cloud et tous les services exécutés ou fournis par les applications et l'ETNA-Cloud sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles", avec tous les défauts et sans garantie d'aucune sorte, et nous déclinons par les présentes toutes les garanties et conditions relatives aux Apps, l'ETNA-Cloud et tous les services, qu'elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits des tiers. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par Innodem ou son représentant autorisé ne créera de garantie. Si les Apps, l'ETNA-Cloud ou les services s'avèrent défectueux, vous assumez l'intégralité du coût de l'entretien, de la réparation ou de la correction nécessaires. Innodem ne déclare ni ne garantit que les Apps et l'ETNA-Cloud seront exempts de perte, de corruption, d'attaque, de virus, d'interférence, de piratage ou d'autre intrusion de sécurité, et Innodem décline toute responsabilité à cet égard. Tout matériel téléchargé ou autrement obtenu par l'utilisation des Apps ou de l'ETNA-Cloud est accessible à votre propre discrétion et à vos propres risques, et vous serez seul responsable de tout dommage à votre appareil, ordinateur, ou perte de données résultant du téléchargement d'un tel matériel. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que l'exclusion et les limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

10. Limitation de la responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Innodem ne sera en aucun cas responsable des dommages corporels ou de tout autre dommage accessoire, spécial, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données, interruption d'activité, ou tout autre dommage ou perte commerciale, découlant de ou lié à (1) votre utilisation ou incapacité à utiliser les Apps et l'ETNA-Cloud, (2) toute modification apportée aux Apps ou à l'ETNA-Cloud ou toute cessation temporaire ou permanente des Apps, de l'ETNA-Cloud ou d'une partie de ceux-ci; (3) l'accès non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou données; (4) la suppression, la corruption ou l'échec du stockage et/ou de l'envoi ou de la réception de vos transmissions ou données sur ou via les Apps ou l'ETNA-Cloud; (5) les déclarations ou la conduite de tout tiers sur les Apps ou l'ETNA-Cloud; et (6) toute autre question relative aux Apps ou à l'ETNA-Cloud, quelle qu'en soit la cause, quelle que soit la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle, statutaire ou autre) et même si Innodem a été informée de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de la responsabilité en cas de dommages corporels ou de dommages accessoires ou indirects, de sorte que cette limitation peut ne pas vous être applicables. En aucun cas, la responsabilité totale d'Innodem à votre égard pour tous les dommages (sauf si la loi applicable l'exige dans les cas de dommages corporels) ne dépassera le montant de cinquante dollars (50,00 $ CAD). Les limitations précédentes s'appliqueront même si le recours susmentionné n'atteint pas son objectif essentiel.

11. Indemnisation et décharge

En utilisant les Apps et l'ETNA-Cloud, vous acceptez par les présentes de libérer, d'indemniser, de défendre et de dégager Innodem, et chacun de ses agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs de toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommage ou dépense revendiquée par toute entité liée de quelque manière que ce soit à (1) votre utilisation des Apps ou de l'ETNA-Cloud, (2) votre violation du présent Contrat, (3) toute mesure prise par Innodem, agissant raisonnablement, dans le cadre de son enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou à la suite de sa constatation ou de sa décision qu'une violation du présent Contrat a eu lieu; ou (4) votre violation des droits d'autrui, y compris, sans limitation, toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l'atteinte à la vie privée, la violation des droits d'auteur, la violation des marques de commerce ou toute autre cause d'action. Cette obligation survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat et/ou à votre utilisation des Apps ou de l'ETNA-Cloud. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toute utilisation des Apps ou de l'ETNA-Cloud par le biais de votre Compte, et que le présent Contrat s'applique à toute utilisation de votre Compte. Vous acceptez de vous conformer au présent Contrat et de défendre, d'indemniser et de dégager Innodem de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation ou demande découlant de l'utilisation de votre Compte, que cette utilisation soit ou non expressément autorisée par vous. 

12. Utilisations et activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter les Apps et l’ETNA-Cloud, sauf si cela est autorisé par les lois du Québec, les lois fédérales du Canada et les lois de la juridiction dans laquelle les Apps ont été obtenues. Plus particulièrement, mais sans s'y limiter, les Apps ne peuvent être exportées ou réexportées (a) vers des pays sous embargo américain ou canadien ou (b) vers toute personne figurant sur la Specially Designated Nationals List du département du Trésor américain ou sur la Denied Persons List ou Entity List du département du Commerce américain, ou sur toute autre liste canadienne similaire. En utilisant les Apps, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi canadienne, y compris, sans s'y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

13. Droit applicable

Sauf dans la mesure expressément prévue au paragraphe suivant, le présent contrat et la relation entre vous et Innodem sont exclusivement régis par le droit du Québec et le droit fédéral du Canada qui s'y applique. Tout litige découlant de ou lié au présent Contrat ou aux Apps, à l'ETNA-Cloud ou aux services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. Le texte officiel du présent Contrat ou de tout avis requis par les présentes est en anglais. Au Canada, dans la province de Québec, pour tous les contrats rédigés en anglais, les deux parties conviennent de rédiger ce document en anglais. Les Parties contractantes ont convenu de rédiger le présent document en anglais.

14. Coordonnées de la personne à contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le présent Contrat, si vous souhaitez exercer vos droits applicables, déposer une plainte ou obtenir des informations sur nos politiques et pratiques à l'égard de tout fournisseur de services en dehors du Canada, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante: info@innodemneurosciences.com. 

15. Avis de non-responsabilité

Vous comprenez et acceptez que rien de ce qui est accessible par le biais de ces Apps et de l'ETNA-Cloud ne constitue un conseil médical professionnel. Innodem décline toute représentation ou garantie, explicite ou implicite, concernant l'exactitude ou l'exhaustivité des informations contenues dans les Apps. En aucun cas Innodem ne sera responsable de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs ou de dommages de quelque nature que ce soit, résultant de ou liés à l'utilisation de ces Apps et de l'ETNA-Cloud. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu'Innodem ne sera pas responsable des actions d'un tiers professionnel de la santé en rapport avec votre utilisation des Apps ou de l'ETNA-Cloud.

16. Mises à jour

De temps à autre, nous pouvons mettre à jour, mettre à niveau, modifier, supprimer ou cesser de soutenir les Apps ou l'ETNA-Cloud pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, pour améliorer les Apps, l'ETNA-Cloud ou la fonctionnalité ou la stabilité du système ou pour répondre à des préoccupations potentielles de sécurité ou de sûreté. Vous acceptez que nous puissions, à tout moment, mettre à jour, mettre à niveau, modifier, supprimer ou cesser de soutenir les Apps ou l'ETNA-Cloud. Si les Apps ou l'ETNA-Cloud sont mises à jour, mises à niveau ou modifiées, que ce soit pour améliorer ou corriger des caractéristiques ou des fonctionnalités, le présent Contrat s'appliquera aux mises à jour, mises à niveau et modifications en plus de toutes les autres conditions qui vous sont présentées en rapport avec la mise à jour, la mise à niveau ou la modification.

17. App Store

Si votre appareil mobile est un appareil Apple, le paragraphe suivant s'applique: Vous concluez le Contrat, y compris le présent Contrat, avec Innodem et non avec Apple Inc. (« Apple »). Cependant, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du Contrat, et Apple peut faire valoir le Contrat. Innodem est seule responsable, comme prévu dans le présent Contrat, des Apps, de l'ETNA-Cloud et de leurs informations associées; Apple n'offre aucune garantie concernant les Apps, l'ETNA-Cloud ou les informations et n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance pour les Apps ou l'ETNA-Cloud. Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation relative aux Apps, à ETNA-Cloud ou à leurs informations associées ou à votre possession ou utilisation des Apps ou d'ETNA-Cloud, y compris, mais sans s'y limiter: (i) les réclamations relatives à la responsabilité du produit, (ii) toute réclamation selon laquelle les Apps ou l'ETNA-Cloud ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire, et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs et d'une législation similaire. Si un tiers prétend que les Apps, l'ETNA-Cloud, les renseignements qui y sont associées, ou votre possession ou utilisation des Apps, de l'ETNA-Cloud ou des renseignements qui y sont associées enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement d'une telle plainte pour violation de la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de l'App Store mises à disposition par Apple et vous vous engagez à les respecter.

Toutes les marques de commerces, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque Innodem, y compris les marques commerciales PIGIO et ETNA (collectivement les « caractéristiques de la marque Innodem») sont la propriété exclusive d'Innodem ou de ses concédants de licence. Le Contrat ne vous accorde aucun droit d'utilisation des caractéristiques de la marque Innodem, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.
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